Assurances décennales

Les dommages doivent présenter un certain degré de gravité. Les articles 1792 et suivants du Code civil précisent que la responsabilité du constructeur est engagée si les dégâts compromettent la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement, défaut d’étanchéité…) ou lorsqu’ils affectent des éléments d’équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie…).

Enfin, la garantie décennale fonctionne aussi quand les dommages rendent l’ouvrage « impropre à sa destination », à savoir son occupation par des propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d’eau…).

La loi oblige les professionnels à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. Avant de faire intervenir une entreprise, il est recommandé de lui réclamer son attestation d’assurance. Le document doit indiquer le nom de l’entreprise assurée, les dates de validité et une référence à la responsabilité décennale. L’attestation doit provenir d’un assureur et non d’un intermédiaire (comme un agent général ou un courtier). En cas de doute, contactez l’assureur en question.

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait construire ou rénover a l’obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Cette protection garantit le paiement des travaux de réparation des dommages. Le délai d’indemnisation n’est que de quelques mois, contre une dizaine d’années si le particulier devait agir seul en justice. L’assurance se retournera ensuite contre les assureurs des constructeurs.